L’achat et la revente de voitures d’occasion entre particuliers représente plusieurs millions de transactions chaque année. Afin d’encadrer ce marché, le certificat de cession est un document administratif incontournable à remplir lors de la vente du véhicule. Il libère ainsi le vendeur de toute responsabilité sur son véhicule et transmet celle-ci au nouvel acquéreur. La cession matérialise alors un témoignage légal de la transaction entre l’ancien et le nouveau propriétaire.

Il est aussi recommandé d’utiliser le certificat de cession pour un véhicule donné à un membre de la famille ou de son entourage. Découvrez comment effectuer cette démarche en ligne très simplement !

Pourquoi céder sa voiture ?

Le cas le plus fréquent de remplir une demande de certificat de cession est une transaction d’achat / vente d’un véhicule d’occasion entre deux particuliers. Ce document cède ainsi la propriété et jouissance d’un titulaire à l’autre. D’autres motifs existent pour réglementer les échanges ou dons de véhicule :

1) Cession pour vente à un particulier

Un certificat de cession est absolument nécessaire lors de la transmission d’un véhicule entre deux particuliers : la procédure générale la plus courante est celle de la vente et achat de véhicule d’occasion. Le document est alors exigé lorsque le nouvel acquéreur demande un certificat d’immatriculation aussi appelé carte grise. Les autorités administratives vont ainsi pouvoir enregistrer la transaction puis attribuer la propriété à l’acheteur et éviter tout litige au vendeur.
La procédure est similaire lorsqu’un véhicule est cédé ou donné à un particulier, entre les membres d’une même famille ou dans l’entourage proche par exemple. Le certificat de cession permet ainsi de protéger l’ancien propriétaire de tout conflit issu d’une potentielle infraction.

2) Cession pour destruction du véhicule

Dans cette situation, le propriétaire choisit de vendre ou de céder son ancienne voiture à une casse pour une opération de destruction ou de broyage. Le certificat de cession doit alors être rempli et signé par le propriétaire et le professionnel agréé qui va accomplir la destruction.
La cession est officialisée et permet de protéger l’ancien propriétaire d’une usurpation d’immatriculation en cas de vol des plaques d’immatriculation à la casse.

Comment bien remplir une déclaration de cession ?

La déclaration de cession se fait en ligne depuis août 2017 sur le site de l’ANTS ou d’un prestataire agréé. Vous devez commencer par télécharger le formulaire CERFA n° 15776*01 qui servira de Certificat de Cession. A noter : la démarche en ligne est possible uniquement si les deux parties ont rempli ce formulaire.
Ce document recensera en détail toutes les informations relatives au véhicule : les caractéristiques techniques, les éléments identifiables du véhicule ainsi que son état. Toutes ces informations sont inscrites sur le certificat d’immatriculation aussi appelé carte grise.
L’ancien propriétaire du véhicule devra s’en munir pour remplir soigneusement le formulaire Cerfa n° 15776*01. Ce procédé évitera tout problème quant à l’identification du véhicule lors de la cession. Les informations seront ensuite transmises à l’acquéreur pour qu’il puisse remplir le formulaire à son tour.
Par ailleurs, le formulaire devra contenir les éléments d’état civil de l’acheteur (nom, prénom, date de naissance, adresse…) et du vendeur.
Les copies devront être signées par les deux parties : vendeur ou donateur, selon le cas échéant, et acquéreur. Le certificat de cession sert alors à les protéger de tout litige possible. De plus, le nouveau propriétaire pourra procéder avec ce document à une demande de certificat d’immatriculation en ligne.

Que faire en cas d’erreur dans la déclaration de cession ?

Si vous constatez une erreur sur son certificat d’immatriculation après son édition, celle-ci provient peut-être du certificat de cession rempli entre le vendeur et l’acheteur du véhicule.

Important : il est absolument nécessaire de faire corriger cette erreur, sous peine d’une amende de 135 € en cas de contrôle routier et pouvant aller jusqu’à 750 €.

La procédure pour corriger une erreur sur la déclaration de cession se fait exclusivement en ligne. Vous devez accéder au site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et vous connectez avec un compte utilisateur ou vos identifiants France Connect.

Munissez-vous des documents attestant de l’erreur sur votre certificat d’immatriculation :
• Copie de votre pièce d’identité en cas d’erreur sur votre nom
• Un justificatif de domicile si l’adresse est erronée…

Les documents doivent être scannés et envoyés lors de la procédure, accompagnés de la carte grise sur laquelle l’erreur est présente. Vous recevrez ensuite un numéro de dossier avec accusé de réception et un certificat d’immatriculation provisoire CIP, indispensable pour circuler sans risque.

Qu’est-ce qu’un code de cession ?

Depuis le Plan Préfectures Nouvelles générations (PPNG) instauré en novembre 2017, plusieurs démarches obligatoires pour obtenir la carte grise d’un véhicule sont à effectuer en ligne.

Quand le vendeur remplit la déclaration de cession en ligne auprès de l’ANTS, il reçoit un code de cession à transmettre au nouveau propriétaire.

Ce code de cession évite de saisir deux fois la transaction et facilite le traitement de la demande d’immatriculation par l’acquéreur.

Bon à savoir : Le code de cession n’est pas obligatoire pour immatriculer un véhicule à son nom. Il n’est donc pas nécessaire d’utiliser le site de l’ANTS pour enregistrer la cession d’un véhicule.

Facile de faire une déclaration de cession en ligne

Rapide, celle-ci peut se faire sur une plateforme agréée comme le site Declaration-Cession-Vehicule.fr.

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